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La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) établit le cadre juridique assurant la protection de la santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs incluant la violence et le harcèlement au travail.

Afin de répondre aux exigences de la Loi, l’employeur doit :

  1. Formuler des politiques concernant le harcèlement et la violence au travail et les réexaminer au moins une fois par année. Les questions de harcèlement et de violence au travail doivent être traitées séparément.
  2. Afficher les politiques dans un endroit bien en vue du lieu de travail. Certaines exceptions peuvent s’appliquer aux lieux de travail.
  3. Élaborer et maintenir des programmes de mise en œuvre des politiques incluant :
    1. Les mesures à prendre pour contrôler les risques de violence au travail identifiés lors de l’évaluation exigée par la loi. Ces risques peuvent découler du lieu, du genre et des conditions de travail;
    2. Les mesures à prendre pour obtenir une aide immédiate lorsqu’il se produit ou lorsqu’on craint qu’il se produise de la violence au travail;
    3. Les mesures à prendre par les travailleuses et travailleurs pour signaler les incidents de harcèlement et de violence au travail à l’employeur;
    4. La manière dont l’employeur enquêtera sur les incidents et les plaintes de harcèlement et de violence au travail.
  4. Fournir aux travailleuses et travailleurs tous les renseignements pertinents et les directives en lien avec les politiques et programmes concernant le harcèlement et la violence au travail.
  5. Fournir les renseignements nécessaires, y compris des renseignements personnels, relatifs au risque de violence au travail de la part d’une personne qui a des antécédents de comportements violents, aux travailleuses et travailleurs qui rencontreront cette personne dans le cadre de leur travail ou qui pourraient être exposés à un risque de préjudice corporel.
  6. Prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger les travailleuses et travailleurs, si l’employeur a pris connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance du fait qu’il peut se produire de la violence familiale dans un lieu de travail.

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Politique/Programmes Note no 120 - Signalement des incidents violents au ministère de l’Éducation

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Ministère du travail, Santé et sécurité

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