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Lois et politique

Lois et politiques

Annexe C

Loi sur l’éducation

Voir la Partie XIII - COMPORTEMENT, MESURES DISCIPLINAIRES ET SÉCURITÉ de la Loi sur l’éducation.

Enfance en difficulté

Dans certains cas, l’élève ayant une anomalie de comportement peut être officiellement désigné comme un élève en difficulté par un comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) voir le Règlement 181/18 de la Loi sur l’éducation.

Politiques des conseils scolaires

Chaque conseil scolaire élabore ses propres politiques en matière de code de conduite, de violence, de harcèlement, d’intimidation, de processus d’intervention auprès des élèves, de protocole entre la police et le conseil scolaire, etc.

Consultez votre direction d’école et le site Web de votre conseil scolaire.

Article 43 – Protection des personnes exerçant l’autorité

Selon le Code criminel du Canada/Discipline des enfants, section Ressources connexes, Code criminel, Partie I, Article 43 :

« Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure dans les circonstances. »

Une décision de la Cour suprême maintient le droit des enseignantes et des enseignants d’intervenir avec une force modérée.

Commentaires de Harvey Weiner, secrétaire général adjoint à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants du Canada

Dans une décision de principe solide et équilibrée, la Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de l’article 43 du Code criminel par un vote majoritaire de six contre trois. Elle rejette chacun des arguments de la partie appelante, soit que l’article 43 contrevient aux principes de justice fondamentale, viole la Charte et est trop vague. L’analyse qui suit se limite à l’application du jugement aux membres de la profession enseignante en milieu scolaire.

Selon la Cour, l’article 43, « interprété correctement », trace de vraies lignes de démarcation par rapport au recours à la force et donne un sens fondamental solide aux limites implicites de ce qui est « raisonnable dans les circonstances » lorsqu’il s’agit de discipliner les enfants et les jeunes. Les traités internationaux, les circonstances, le consensus social, la preuve d’expert et l’interprétation judiciaire donnent à ce sens son fondement.

La Cour fournit des éclaircissements quant à l’interprétation de l’article 43 à l’avenir. Parlant au nom de la majorité, la juge en chef Beverley McLachlin déclare que le châtiment corporel par une enseignante ou un enseignant est inacceptable, mais que l’emploi d’une force raisonnable pour retenir un enfant, pour l’expulser de la classe ou pour assurer le respect de directives est légitime. La juge souligne que l’article 43 « n’admet dans sa zone d’immunité que l’emploi réfléchi d’une force modérée répondant au comportement réel de l’enfant et visant à contrôler ce comportement ou à y mettre fin ou encore à exprimer une certaine désapprobation symbolique à cet égard ». Le traitement ne peut pas être dégradant, cruel ou infligé dans un accès de colère. La discipline qui consiste à utiliser des objets, à flanquer des gifles ou à porter des coups à la tête est déraisonnable.

La Cour admet les arguments de la FCE voulant que l’article 43 soit étroitement lié au maintien d’un milieu scolaire stable et sûr qui est nécessaire pour favoriser le développement sain des enfants dans la société. En outre, l’article 43 est jugé essentiel par la Cour parce qu’il donne aux parents et aux institutrices et aux instituteurs la capacité d’éduquer raisonnablement l’enfant sans encourir des sanctions pénales.

Qui plus est, le jugement conforte la position de la FCE sur les conséquences possibles des accusations sans fondement qui seraient portées en vertu du Code criminel, si l’article 43 était supprimé. « Des hommes et des femmes peuvent voir leur vie, publique et privée, détruite; des familles peuvent se disloquer. » Selon la Cour, « la force autorisée est limitée et doit être évaluée au regard de la réalité de la mère ou du père accusé qui se retrouve pris dans l’engrenage du système de justice pénale, sans compter la destruction du milieu familial qui en résulte, ou de celle de l’enseignant détenu en attendant le versement d’une caution et au tort inévitablement causé au milieu essentiel à l’éducation de l’enfant ». À l’appui de ce point de vue, la Cour cite également les propos suivants tirés du document de travail 38, Les voies de fait (1984), de la Commission de réforme du droit du Canada : l’abrogation de l’article 43 « risquerait (…) d’avoir des conséquences malheureuses, pires que celles pouvant découler du maintien de l’article en question ».

(…) La Cour réaffirme nettement le droit des enseignantes et des enseignants d’intervenir dans des situations qui nécessitent l’emploi d’une force raisonnable sans craindre des poursuites criminelles, pourvu que la force employée soit « raisonnable dans les circonstances ».

Le texte intégral de la décision de la Cour suprême est disponible sur le site Web de la FCE.