Obligation de rapporter tout incident/accident

Avis requis des travailleuses et des travailleurs

Les travailleuses et les travailleurs sont souvent hésitants à rapporter un incident/accident. Par exemple, on invoque la peur d’une réprimande, l’embarras, le manque de temps, l’ignorance de la procédure ou la croyance de l’insignifiance de l’incident/accident. Pourtant, rapporter un incident/accident peut prévenir d’autres incidents/accidents, permettre l’élimination d’un ris- que et prodiguer les soins appropriés ou recevoir une compensation de la CSPAAT.

La superviseure immédiate ou le superviseur immédiat devrait être avisé. Certains conseils scolaires ont un formulaire à cet effet, sinon faire un rapport écrit et daté; garder une copie. Si la superviseure ou le superviseur ne donne pas suite au rapport, vous devez aviser votre représentante ou votre représentant du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail afin que le comité se charge des suivis appropriés.

Avis requis des employeurs

Les accidents au travail, les blessures, les maladies professionnelles et autres incidents dangereux, tels que définis par la Loi sur la santé et la sécurité au travail, doivent faire l’objet d’une enquête et de rapports et être inscrits dans un dossier. Une disposition exige également que des mesures correctives soient élaborées et mises en œuvre afin de prévenir la répétition d’accidents similaires.

Le tableau suivant indique les types d’accidents qui doivent être rapportés et la procédure à suivre.

Type d'accident	Avis immédiat	Avis par écrit
Accident mortel la plus grave des blessures au travail puisqu’elle entraîne la mort	ministère du Travail au travail puisqu’elle entraîne comité mixte sur la santé et la sécurité au travail le syndicat, le cas échéant la CSPAAT (souhaitable) autre personnel selon la politique du conseil	Dans les 48 heures qui suivent l’accident : ministère du Travail Dans les trois jours qui suivent : la CSPAAT
Blessure critique blessure qui, selon le cas, met la vie en danger, entraîne une perte importante de sang, comporte la fracture d’un membre, l’amputation d’un membre, des brûlures sur une grande surface du corps ou provoque la perte d’un oeil	ministère du Travail comité mixte sur la santé et la sécurité au travail le syndicat, le cas échéant autre personnel selon la politique du conseil	Dans les 48 heures qui suivent la blessure : ministère du Travail Dans les trois jours qui suivent : la CSPAAT
Accident sur un chantier n’engendre pas nécessairement de blessures, mais doit être déclaré s’il s’agit d’une explosion subite, d’un incendie, d’une inondation, d’une panne de matériel, de machine ou d’un effondrement	autre personnel selon la politique du conseil ministère du Travail selon le genre d’accident ou la gravité des blesures	Dans les deux jours qui suivent l’accident : ministère du Travail comité mixte sur la santé et la sécurité au travail le syndicat, le cas échéant Dans les trois jours qui suivent : la CSPAAT
Blessure invalidante blessure qui rend l’employée ou l’employé inapte à accomplir son travail ou qui exige des soins médicaux forçant la personne à s’absenter du travail au-delà de la journée de l’accident	autre personnel selon la politique du conseil	Dans les trois jours qui suivent l’événement : la CSPAAT Dans les quatre jours qui suivent l’événement : ministère du Travail comité mixte sur la santé et la sécurité au travail le syndicat, le cas échéant
Maladie professionnelle état physique qui résulte de l’exposition de la travailleuse ou du travailleur, dans un lieu de travail, à un agent physique, chimique ou biologique au point que sa santé en souffre	autre personnel selon la politique du conseil	Dans les trois jours qui suivent l’événement : la CSPAAT Dans les quatre jours qui suivent l’événement : ministère du Travail comité mixte sur la santé et la sécurité au travail le syndicat, le cas échéant